Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2022

N° S 21-84.969 F-N
 
 N° 50835
 
 
 ECF
 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 M. [L] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 40 319,80 euros d'amende dont 35 319,80 euros avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [L] [I], les observations de la Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la [1], partie civile, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [I] devra payer à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. [L] [I] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.