Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2022

N° D 21-85.739 F-N
 
 N° 50836
 
 
 ECF
 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 M. [I] [O] [L] et Mme [U] [N], épouse [O] [L], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2021, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage ou un paiement indu, a condamné, le premier, à cent-cinquante jours-amende à 100 euros, la seconde, à 10 000 euros d'amende avec sursis.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [I] [O] [L] et de Mme [U] [N], épouse [O] [L], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.