Cour de Cassation · cr — 21 juin 2022

AAAAUDIENCE DU 21 juin 2022
 ________________2022
 
 CHAMBRE CRIMINELLE
 
 SD4
 704-QPCFR3FNuméro de pourvoi : N 22-82.508
 
 Avocat(s) :
 
 - obs. en demande
 
 
 
 - obs. en défense
 
 
 
 Avocat général : M. Valat
 
 Conseiller rapporteur : M. Charmoillaux
 
 
 
 
 M. [K] [U] a présenté, par mémoire personnel reçu le 6 mai 2022 et par mémoire spécial reçu le 17 mai 2022, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 6 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation, détention et transport en contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Des observations ont été produites en réponse.
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité du 6 mai 2022 est ainsi rédigée :
 
 « La pratique admise lors des débats devant la chambre de l'instruction consistant pour l'avocat général à pouvoir se rapporter à son réquisitoire écrit sans que ce dernier n'ait été porté à la connaissance du prévenu et a fortiori encore moins traduit est-elle conforme au droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
 
 2. La question prioritaire de constitutionnalité du 17 mai 2022 est ainsi rédigée :
 
 « L'article 197 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas le droit à la traduction écrite des réquisitions du ministère public au cours d'une audience devant la chambre de l'instruction est-il conforme au droit constitutionnel à un procès juste et équitable et au principe d'égalité devant la loi ? ».
 
 
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 mai 2022 :
 
 3. Le mémoire personnel déposé le 6 mai 2022 comporte, outre la question prioritaire de constitutionnalité, trois moyens de cassation. Ce mémoire, qui n'est pas spécial, étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable.
 
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 17 mai 2022 :
 
 4. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 5. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 6. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, l'article 197 du code de procédure pénale permet la délivrance à l'avocat d'une copie des réquisitions du ministère public, dont il peut donner connaissance à son client au cours d'un entretien pour lequel l'article préliminaire du même code prévoit, dans la mesure du nécessaire, l'assistance d'un interprète.
 
 8. En second lieu, la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française conserve en tout état de cause la possibilité de solliciter, en application des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6 et suivants du code de procédure pénale, la traduction des pièces de la procédure qu'elle considère essentielles à l'exercice de sa défense.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 6 mai 2022 ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 17 mai 2022.