Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2022

N° W 21-85.456 F-N
 
 N° 50950
 
 
 ODVS
 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2021, qui, pour harcèlement, trouble à la tranquillité par agression sonore, atteinte à l'intimité de la vie privée et infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [J] [E], [G] [C], [O] [M], [H] [M] et M. [F] [M], et les conclusions de M. Desportes, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [R] [D] devra payer à Mmes [J] [E], [G] [C], [O] [M], [H] [M] et M. [F] [M], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.