Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2022

N° G 22-83.746 F-N
 
 N° 51061
 
 
 ODVS
 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 
 M. [K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 184/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 24 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté d'office.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [K] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre