Cour de Cassation · cr — 12 octobre 2022

N° P 21-82.873 F-N N° 51138 
 
 
 ECF 12 OCTOBRE 2022
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2022
 
 
 
 M. [I] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 avril 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire et de refus d'informer rendue par le juge d'instruction.
 
 Des mémoires, ampliatif et complémentaire, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.