Cour de Cassation · cr — 19 octobre 2022

N° E 21-84.521 F-N
 
 N° 51184
 
 
 GM
 19 OCTOBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 OCTOBRE 2022
 
 
 
 M. [I] [H] et la société [1], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, chambre 7-2, en date du 29 juin 2021, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, du chef d'escroqueries en bande organisée, abus de confiance, recel en bande organisée, blanchiment en bande organisée, déclarations frauduleuses de créances, abus de biens sociaux, faux et usage, faux et usage en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [H] et la société [1], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf octobre deux mille vingt-deux.