Cour de Cassation · cr — 25 octobre 2022

N° W 22-80.308 F-N
 
 N° 51194
 
 
 ODVS
 25 OCTOBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 OCTOBRE 2022
 
 
 
 M. [R] [C] et M. [H] [M], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2021, qui les ont déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [D] [G] du chef de diffamation publique envers des personnes chargées d'un mandat public.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. [R] [C] et [H] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D] [G], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [R] [C] et [H] [M] devront payer à la société [1], [2] et [Z] au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.