Cour de Cassation · cr — 26 octobre 2022

N° A 21-85.943 F-N
 
 N° 51228
 
 
 RB5
 26 OCTOBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 OCTOBRE 2022
 
 
 
 M. [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'[Localité 1]-et-[Localité 2], en date du 21 septembre 2021, qui, pour viol et vol en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T] [I], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [V] et [W] [J] et de Mme [H] [S], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [I] devra payer à MM. [V] et [W] [J] et à Mme [S], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.