Cour de Cassation · cr — 8 novembre 2022

N° D 22-82.753 F-N
 
 N° 51255
 
 
 ECF
 8 NOVEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 8 avril 2022, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [E] [G], partie civile, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [B] devra payer à Mme [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux.