Cour de Cassation · cr — 9 novembre 2022

N° D 21-82.358 F-N
 
 N° 51279
 
 
 SL2
 9 NOVEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 M. [P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2021, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [N], les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société [2], ès qualités de liquidateur de la société [1], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] devra payer à la société [2], ès qualiltés de liquidateur de la société [1], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.