Cour de Cassation · cr — 15 novembre 2022

N° N 21-87.449 F-N
 
 N° 51303
 
 
 GM
 15 NOVEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 MM. [T] [H] et [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [T] [H], [R] [W], et les conclusions de M. Jean-Michel Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.