Cour de Cassation · cr — 23 novembre 2022

N° X 21-86.653 F-N
 
 N° 51369
 
 
 RB5
 23 NOVEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 28 octobre 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. [Y] [K] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de violation d'une interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel, et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [1], les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [Y] [K], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M. [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.