Cour de Cassation · cr — 30 novembre 2022

N° A 21-85.690 F-N
 
 N° 51400
 
 
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 M. [K] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui, pour menaces aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [K] [J], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y] [C], partie civile, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.