Cour de Cassation · cr — 30 novembre 2022

N° R 22-80.579 F-N
 
 N° 51402
 
 
 ECF
 30 NOVEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 MM. [N] [O] et [Z] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 23 septembre 2021, qui a condamné, le premier, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, à dix ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a prononcé une interdiction définitive du territoire français, le second, pour proxénétisme et traite d'êtres humains, aggravés, à neuf ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a prononcé une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ampliatifs ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de MM. [N] [O] et M. [Z] [G], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.