Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2022

N° X 22-82.885 F-N
 
 N° 51456
 
 
 SL2
 13 DÉCEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022
 
 
 
 MM. [Z] [P], [L] [M], [N] [D], [X] [O] et [H] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 13 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de tentatives d'assassinat, meurtre aggravé et tentative, violences aggravées, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure. 
 
 Par ordonnance en date du 7 juin 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. 
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [Z] [P], [L] [M], [N] [D], [X] [O] et [H] [Y], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.