Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2022

N° U 22-83.342 F-N
 
 N° 51479
 
 
 RB5
 14 DÉCEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 
 
 
 M. [J] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 4 mai 2022, qui, pour harcèlement moral aggravé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [F] [L], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. [D] devra payer à Mme [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.