Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 14 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR60002
- Date
- 14 janvier 2022
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Texte intégral
N° J 21-81.857 D N° 60002 JL3 14 JANVIER 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022 __________ Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2021. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51550, en date du15 décembre 2021 , a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 mars 2021-. 2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé. EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 14 janvier 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel