Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 10 février 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR60007
- Date
- 10 février 2022
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 10 février 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel