Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : A 22-13.451
 Demandeur : M. [E] [Z]
 représenté par: la SCP Melka-Prigent-Drusch
 Défendeur : M. [X] [N]
 représenté par: la SCP Alain Bénabent
 Ordonnance : n° 31560
 
 O R D O N N A N C E
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 
 
 VU le pourvoi n° A 22-13.451, formé le 15 mars 2022 par M. [E] [Z] contre un arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la 4e chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. [X] [N] ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Melka-Prigent-Drusch, pour M. [E] [Z] ;
 
 VU la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. [X] [N] ;
 
 VU la requête présentée le 31 mars 2022 par M. [X] [N] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 VU l'avis présenté par M. le procureur général le 5 avril 2022 ; 
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [E] [Z], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [X] [N].
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud