Cour de Cassation · ordo — 19 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : D 22-14.719
 Demandeurs : M. [G] [D] et Mme [J] [L], épouse [D]
 représentés par : la SAS Hannotin Avocats
 Défendeurs : Mme [Y] [M], Mme [I] [H], Mme [X] [E] et Mme [S] [R] 
 Ordonnance : n° 31563
 
 
 O R D O N N A N C E
 
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° D 22-14.719, formé le 11 avril 2022 par M. [G] [D] et Mme [J] [L], épouse [D] contre un arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 1), dans un litige les opposant à Mme [Y] [M], à Mme [I] [H], à Mme [X] [E] et à Mme [S] [R] ;
 
 Vu la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats, pour M. [G] [D] et Mme [J] [L], épouse [D] ;
 
 Vu la requête présentée le 12 avril 2022 par M. [G] [D] et Mme [J] [L], épouse [D] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 13 avril 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [G] [D] et Mme [J] [L], épouse [D], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [Y] [M], à Mme [I] [H], à Mme [X] [E] et à Mme [S] [R].
 
 Fait à Paris, le 19 avril 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud