Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : C 22-14.833
 Demanderesse : Mme [G] [B]
 représentée par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 Défendeurs : M. [O] [J], le procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg et le procureur général près la cour d'appel de Colmar 
 Ordonnance : n° 31570
 
 
 O R D O N N A N C E
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° C 22-14.833, formé le 14 avril 2022 par Mme [G] [B] contre un arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cinquième chambre civile de la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à M. [O] [J], au procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg et au procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour Mme [G] [B] ;
 
 Vu la requête présentée le 14 avril 2022 par Mme [G] [B] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 15 avril 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [G] [B], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [O] [J], au procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg et au procureur général près la cour d'appel de Colmar, ces délais tenant compte des délais de distance.
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud