Cour de Cassationordof
Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR31575
- Date
- 8 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : P 22-16.959 Demandeur : l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères représenté par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs : Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] Ordonnance : n° 31575 O R D O N N A N C E de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° P 22-16.959, formé le 30 mai 2022 par l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères contre un jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] ; Vu la constitution en demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 3 juin 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 2 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] -2- [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], ces délais tenant compte des délais de distance. Fait à Paris, le 8 juin 2022 La conseillère référendaire déléguée, Stéphanie Gargoullaud
Articles de loi cités
article 1009 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Formation
- f
- Date
- 8 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31575
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel