Cour de Cassation · ordo — 15 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : F 22-17.251
 Demandeur : [E] [V]
 représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet
 Défendeur : le Conseil Départemental de la Seine et Marne
 Ordonnance : n° 31584
 
 
 O R D O N N A N C E
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° F 22-17.251, formé le 3 juin 2022 par [E] [V] contre un arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 6), dans un litige l'opposant au Conseil Départemental de la Seine et Marne ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet, pour [E] [V] ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 juin 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [V], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental de la Seine et Marne.
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud