Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : P 22-17.833
 Demandeur : le Conseil départemental des [Localité 1]
 représenté par : la SCP Piwnica et Molinié
 Défendeurs : [D] [H], Mme [G] [R], épouse [H], M. [Z] [H] et l'Essor (association) 
 Ordonnance : n° 31596
 
 
 O R D O N N A N C E
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° P 22-17.833, formé le 15 juin 2022 par le Conseil départemental des [Localité 1] contre un arrêt rendu le 15 avril 2022 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à [D] [H], à Mme [G] [R], épouse [H], à M. [Z] [H] et à l'Essor (association) ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, pour le Conseil départemental des [Localité 1] ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juin 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du Conseil départemental des [Localité 1], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à [D] [H], à Mme [G] [R], épouse [H], à M. [Z] [H] et à l'Essor (association).
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud