Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : Q 22-17.834
 Demandeurs : Mme [L] [X], veuve [D] et autres
 représentés par : la SCP Piwnica et Molinié
 Défendeur : l'Etat, pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères 
 Ordonnance : n° 31597
 
 
 O R D O N N A N C E
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° Q 22-17.834, formé le 15 juin 2022 par Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [C] [T], épouse [P], Mme [V] [I], veuve [T], venant aux droits de [E] [T], M. [M] [T], venant aux droits de [E] [T] et Mme [F] [T], épouse [G], venant aux droits de [E] [T] contre un jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, pour Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [C] [T], épouse [P], Mme [V] [I], veuve [T], venant aux droits de [E] [T], M. [M] [T], venant aux droits de [E] [T] et Mme [F] [T], épouse [G], venant aux droits de [E] [T] ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juin 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O] 
 
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 [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [C] [T], épouse [P], Mme [V] [I], veuve [T], venant aux droits de [E] [T], M. [M] [T], venant aux droits de [E] [T] et Mme [F] [T], épouse [G], venant aux droits de [E] [T], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à l'Etat, pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, ces délais tenant compte des délais de distance.
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud