Cour de Cassation · ordo — 8 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : T 22-17.101
 Demanderesse : la société GAC SAS
 représentée par : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 Défendeurs : - M. [B] [M]
 représenté par : la SCP Célice, Texidor, Périer
 - la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA
 représentée par : la SCP Waquet, Farge et Hazan 
 Ordonnance : n° 31601
 
 O R D O N N A N C E
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° T 22-17.101, formé le 31 mai 2022 par la société GAC SAS contre un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la 8e chambre de la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Melka-Prigent-Drusch, pour la société GAC SAS ;
 Vu la constitution en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer, pour M. [B] [M] ;
 Vu la constitution en défense de la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ;
 
 Vu la requête présentée le 4 juillet 2022 par la société GAC SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 6 juillet 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société GAC SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA.
 
 
 Fait à Paris, le 8 juillet 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 Stéphanie Gargoullaud