Cour de Cassation · ordo — 12 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31603
 Pourvoi N°: Q 22-16.891 (AROB)
 Demanderesses : la société JJW Hotels & Ressorts Holding Inc et la société JJW Limited
 représentées par : la SCP Boullez
 Défendeurs: M. [S] [U], ès qualités de représentant des salariés de la société J.J.W. France et autres
 
 O R D O N N A N C E
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation
 
 Vu le pourvoi n° Q 22-16.891, formé le 27 mai 2022 par la société JJW Hotels & Ressorts Holding Inc et la société JJW Limited contre un arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 – chambre 9) ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Boullez, pour la société JJW Hotels & Ressorts Holding Inc et la société JJW Limited ;
 
 Vu la constitution en défense de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, pour la société Aareal Bank AG, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société J.J.W. France ;
 Vu la constitution en défense de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, pour la société Bertrand Corp. SAS ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [B] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.J.W. France et la société [I] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [D] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la société [P] Yang-Ting SELARL, prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de mandataire ad hoc de la société J.J.W. France ;
 
 Vu la requête présentée le 6 juillet 2022 par la société Bertrand Corp. SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 7 juillet 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boullez, avocat aux conseils, de la société JJW Hotels & Ressorts Holding Inc et la société JJW Limited, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, pour la société Aareal Bank AG, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société J.J.W. France, à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, pour la société Bertrand Corp. SAS, à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [B] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.J.W. France et la société [I] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [D] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France, et à la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la société [P] Yang-Ting SELARL, prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de mandataire ad hoc de la société J.J.W. France ;
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 juillet 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Stéphanie Gargoullaud