Cour de Cassation · ordo — 29 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31608
 Pourvoi N°: D 22-16.881 
 Demanderesses : 
 1- la société Parabole Réunion SA
 2- la Société Médiacom LTD
 3- la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS"
 représentées par la SCP Duhamel, Rameix-Gury 
 Défenderesse: la Ste Groupe Canal +
 représentée par la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 O R D O N N A N C E
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 VU le pourvoi n° D 22-16.881 formé le 25 mai 2022 par la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris Pôle 5 ch.1 respectivement en date du 11 février 2022, 15 avril 2022 et 13 mai 2022 (arrêt rectificatif d'erreur matérielle) ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Duhamel-Rameix-Gury, Maître, avocats aux Conseils, pour les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS ;
 
 VU le mémoire ampliatif déposé le 25 juillet 2022, par la SCP Duhamel-Rameix-Gury,Maître, avocats aux Conseils, pour les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS ;
 
 VU la requête présentée le 25 juillet 2022 par les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en défense du 27 juillet 2022, de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour la Société Groupe Canal +,;
 
 VU l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juillet 2022 ; 
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 
 
 
 -2-Ord n° 31608
 
 En conséquence,
 
 le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Groupe Canal +.
 
 Fait à Paris, le 29 juillet 2022
 
 P/La conseillère référendaire déléguée empêchée
 
 
 
 
 Pascal Le Luong