Cour de Cassation · ordo — 29 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31609
 Pourvoi N°: D 22-16.329 (AROB)
 Demanderesse : la Ste Groupe Canal + SA
 représentée par la SCP Piwnica et Molinié
 Défenderesses :
 1- la société Parabole Réunion SA
 2- la Société Médiacom LTD
 3- la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS"
 représentées par la SCP Duhamel, Rameix-Gury, Maître 
 
 
 O R D O N N A N C E
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 VU le pourvoi n° D 22-16.329 formé le 16 mai 2022 par la société Groupe Canal + SA contre un arrêt n°46 du 11 février 2022 rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 5 ch.1 ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour la société Groupe Canal + ;
 
 VU la constitution en défense de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocats aux Conseils pour la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" ;
 
 VU la requête présentée le 26 juillet 2022 par la société Parabole Réunion SA, la société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite "RTPS, parties en défense et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 VU l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juillet 2022 ; 
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance à la Société Groupe Canal + SA, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS.
 
 Fait à Paris, le 29 juillet 2022
 P/ La conseillère référendaire déléguée empêchée
 
 
 
 
 
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