Cour de Cassation · ordo — 29 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31610
 Pourvoi N°: T 22-19.539 
 Demanderesse : Fin Take Group ( SAS)
 représentée par la SAS Hannotin, avocats aux Conseils 
 Défenderesse: Crédit Mutuel Arkea (société coopérative à forme anonyme)
 
 
 
 O R D O N N A N C E
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 VU le pourvoi n° T 22-19.539 formé le 28 juillet 2022 par la Fin Take Group (SAS) contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 1 ch.8 du 10 juin 2022 ;
 VU la constitution en demande de la SAS Hannotin avocats aux Conseils, pour la société SAS Fin Take Groupe ;
 
 VU le mémoire ampliatif déposé le 28 juillet 2022, par la SAS Hannotin, avocats aux Conseils, pour la société SAS Fin Take Groupe ;
 
 VU la requête présentée le 28 juillet 2022 par la société Fin Take Groupe et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 VU l'avis présenté par M. le procureur général le 29 juillet 2022 ; 
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Crédit Mutuel Arkea (société coopérative à forme anonyme.
 
 Fait à Paris, le 29 juillet 2022
 
 P/La conseillère référendaire déléguée empêchée
 
 
 
 
 Pascal Le Luong