Cour de Cassation · ordo — 18 août 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : Z 22-18.441
 Demandeur : M. [E] [R]
 représenté par: la SARL Cabinet Briard
 Défenderesses : - Mme [H] [X]
 représentée par : la SARL Le Prado - Gilbert
 - la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan
 - la Compagnie d'assurances MGEN
 Ordonnance : n° 31617
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Z 22-18.441, formé le 4 juillet 2022 par M. [E] [R] contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la 5e chambre civile de la cour d'appel de Montpellier, dans un litige l'opposant à Mme [H] [X], à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et à la Compagnie d'assurances MGEN ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Cabinet Briard, pour M. [E] [R] ;
 
 Vu la constitution en défense de la SARL Le Prado - Gilbert, pour Mme [H] [X] ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 2022 ;
 
 Vu la requête présentée le 16 août 2022 par M. [E] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 17 août 2022 ; 
 
 Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.
 
 En conséquence,
 
 La requête présentée 16 août 2022 par M. [E] [R], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 18 août 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Sophie Azria