Cour de Cassation · ordo — 6 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : S 22-19.147
 Demanderesse : MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE 
 représentée par : la SCP Thouin-Palat et Boucard
 Défendeur : M. [N] [X]
 représenté par: la SCP Alain Bénabent 
 Ordonnance : n° 31631
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° S 22-19.147, formé le 19 juillet 2022 par MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE contre un arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9), dans un litige l'opposant à M. [N] [X] ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 29 août 2022 ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. [N] [X] ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [N] [X].
 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar