Cour de Cassation · ordo — 23 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : H 22-21.185
 Demandeur : [E] [G]
 représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet
 Défendeur : le Conseil Départemental du Finistère 
 Ordonnance : n° 31640
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 29 juin 2022 ;
 
 Vu le pourvoi n° H 22-21.185, formé le 7 septembre 2022 par [E] [G] contre un arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant au Conseil Départemental du Finistère ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet, pour [E] [G] ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 22 septembre 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [G], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental du Finistère.
 
 Fait à Paris, le 23 septembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar