Cour de Cassation · ordo — 10 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
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 Pourvoi n° : U 22-21.863
 Demandeur : M. [W] [I]
 représenté par : la SCP Spinosi
 Défendeurs : le procureur général près 
 la cour d'appel d'Amiens et Mme [T]
 [P] [E]
 Ordonnance : n° 31644
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° U 22-21.863, formé le 30 septembre 2022 par M. [W] [I] contre un arrêt rendu le 3 juin 2021 2022 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Amiens dans un litige l'opposant à M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens et à Mme [T] [P] [E] ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Spinosi, pour M. [W] [I] ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 6 octobre 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et demi, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Spinosi, avocat aux conseils, de M. [W] [I], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens et à Mme [T] [P] [E].
 
 Fait à Paris, le 10 octobre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar