Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31650 
 Pourvoi N° : T 22-23.150
 Demandeurs : M. [G] [S] 
 représentés par : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés
 Défendeurs : M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° T 22-23.150 formé le 21 novembre 2022 par M. [G] [S] et la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés contre un arrêt rendu le 3 mai 2022 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu la constitution en demande de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour M. [G] [S] ;
 
 Vu la requête présentée le 25 novembre 2022 par M. [G] [S] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [G] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar