Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2022

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31653 
 Pourvoi N° : E 22-23.437
 Demandeur : Le département de l'Isère 
 représenté par : la SARL Matuchansky Poupot et Valdelièvre
 Défendeur : M. [E] [N] et autre
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n° E 22-23.437 formé le 28 novembre 2022 par Le département de l'Isère contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky Poupot et Valdelièvre, pour le département de l'Isère ;
 
 Vu la requête présentée le 1er decembre 2022 par le département de l'Isère et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du département de l'Isère et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [E] [N] et autre
 
 Fait à Paris, le 05 décembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar