Cour de Cassation · ordo — 20 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 _____________________
 
 premier président
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31654
 Pourvoi N° : J 22-23.717
 Demanderesse : Mme [L] [U] [I]
 représentée par la SCP Thomas-Raquin, le Guerer, Bouniol-Brochier
 Défendeur : M. [X] [S] [N] [R]
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n°J 22-23.717, formé par Mme [L] [U] [I] le 2 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Thomas-Raquin, le Guerer, Bouniol-Brochier pour madame [L] [U] [I] ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 décembre 2022 ;
 
 Vu la requête présentée le 02 décembre 2022 par Mme [L] [U] [I] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 13 décembre 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à M. [X] [S] [N] [R]
 
 Fait à Paris, le 20 décembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar