Cour de Cassation · ordo — 13 décembre 2022

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31655
 Pourvoi N° : H 22-22.657
 Demanderesse : Mme [Z] [X]
 représentée par Me Occhipinti
 Défendeur : M. [C] [N]
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 VU le pourvoi n° H 22-22.657, formé par Mme [Z] [X] le 7 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes; 
 
 VU la constitution en demande de Me Occhipini pour Mme [Z] [X] ;
 
 VU la requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 
 VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 06 décembre 2022 ;
 
 L'absence d'audition des enfants n'est pas suffisante au cas d'espèce à justifier une réduction de délais dès lors que la décision de la cour d'appel a organisé les modalités des relations des enfants avec leurs deux parents.
 
 Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé.
 
 En conséquence,
 
 La requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 13 décembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar