Cour de Cassation · ordo — 27 décembre 2022

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31656
 Pourvoi N° : D 22-23.988
 Demanderesse : La Ste Excilys
 représentée par la SCP Bénabent
 Défendeur : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n°D 22-23.988, formé par la société Excilys le 9 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 22/19210) rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pôle 1 chambre 7 ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Bénabent pour la société Excilys ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 2022 ;
 
 Vu la requête présentée le 15 décembre 2022 par la société Excilys et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 décembre 2022 ;
 
 S'agissant d'un litige incident intervenant à l'occasion d'une instance actuellement pendante devant les juridictions du fond et portant sur une demande de récusation qui a vocation à être jugée rapidement, il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris.
 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar