Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50294
- Date
- 7 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : K 21-21.828 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Lyonnaise de banque Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50294 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [F] [Y], 2°/ Mme [W] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 27 août 2021 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige les opposant à la Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel