Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50314
- Date
- 7 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : U 21-21.376 Demandeur(s) : la société Sungy Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Gofast transport Ordonnance : 50314 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sungy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le tribunal de commerce de Paris, dans le litige l'opposant à la société Gofast transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel