Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50317
- Date
- 7 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-21.393 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société 1640 investissement Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50317 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [H], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 1640 investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel