Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50328
- Date
- 7 avril 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielledecheance
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : N 21-21.554 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société La Médiévale Ordonnance : 50328 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de Mme [W] [V], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Médiévale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel