Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50345
- Date
- 19 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 21-22.060 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la société [V] Barault Maigrot, ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50345 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [D] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ la société Celtex, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 2 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [V] Barault Maigrot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS AFL et de la SCI Celtex, prise en la personne de son associé, M. [R] [V], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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