Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 21-22.150
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Pharmacie Danjou-Rousselot
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [S], ès qualités et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50349
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Pharmacie Danjou-Rousselot, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la Pharmacie Danjou-Rousselot,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022