Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50362
- Date
- 19 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : V 21-17.835 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, (la SCP Boulloche (ex charge n° 52)) Ordonnance : 50362 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (premier président), dans le litige l'opposant à Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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