Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 21-24.267
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la compagnie Aviva assurances et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,
 la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50392
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [V], domicilié [Adresse 2], agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, 
 [C] [V] [F], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la compagnie Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Schiro constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022