Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 21-23.540
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la Banque populaire Val de France et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50405
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Z], [K], [I] [J], domicilié [Adresse 2], 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'ordonnance de référé rendue le 25 août 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Banque populaire Val de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. le comptable du centre des finances publiques de Saint Gilles, domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022