Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50443
- Date
- 19 mai 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-23.463 Demandeur(s) : Mme [U] veuve [S] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société ML conseil, ès qualités et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50443 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [L] [U] veuve [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 20 octobre 2021 contre le jugement rendu le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (chambre des criées), dans le litige les opposant : 1°/ à la société ML conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de liquidateur de Mme [L] [S], 2°/ à la société Derkal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [D] [H] épouse [C], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 8], 6°/ à Mme [O] [Z] épouse [V], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à M. [A] [S], domicilié [Adresse 3], 8°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 10], 9°/ à M. [P] [S], domicilié chez Mme [S], [Adresse 9], 10°/ à la société Loryne Pro, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son gérant M. [F] [X]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA